Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « Conditions Générales », régissent tout achat effectué par un consommateur, ci-après dénommé « Client », sur notre site Internet www.7tembre.fr. Nous sommes 7TEMBRE, une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (STRASBOURG) sous le numéro 838 122 034 , avec son siège social situé au 5 RUE DE LA CHAPELLE 67340 OFFWILLER, France.
Veuillez noter que toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :
– « Client » : désigne la personne qui passe une commande auprès du Vendeur sur le Site, et qui agit en tant que consommateur selon la définition du droit et de la jurisprudence française. Le Client s’engage à utiliser les services à des fins non commerciales.
– « Commande » : désigne l’achat de produits effectué par un Client auprès du Vendeur sur le Site ou l’Application.
– « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles régissant l’utilisation du Site et de l’Application, accessibles sur la page d’accueil du Site et de l’Application.
– « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles régissant la vente des produits par le Vendeur sur la Plateforme.
– « Espace Client » : fait référence à l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, où sont regroupées toutes les informations fournies. L’accès à l’Espace Client nécessite des identifiants (adresse e- mail et mot de passe).
– « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale d’un produit, comprenant généralement une ou plusieurs photos du produit, son prix, ses caractéristiques et toutes les informations obligatoires.
– « Identifiants » : fait référence à l’adresse e-mail et au mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Espace Client sur la Plateforme.
– « Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
– « Parties » : désigne collectivement le Client et le Vendeur. Au singulier, fait référence à l’une des Parties.
– « Plateforme » : désigne conjointement ou individuellement le Site et/ou l’Application exploités par 7TEMBRE.
– « Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur la Plateforme.
– « Territoire » : fait référence à tous les territoires où le Vendeur assure la Livraison des produits. Pour plus de précisions, le Client peut consulter la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ accessible sur la Plateforme.
– « Vendeur » : désigne la société 7TEMBRE, une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (Nanterre) sous le numéro (838 122 034), et ayant son siège social au (adresse de la société), France.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente de Produits par le Vendeur à ses Clients. Elles détaillent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours éventuels des Produits commandés par les Clients. Veuillez noter que le Vendeur n’a pas l’intention de vendre des Produits aux professionnels, mais exclusivement aux consommateurs ou aux particuliers à des fins personnelles. Les présentes Conditions Générales de Vente ont priorité sur toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constamment accessibles sur la Plateforme et sont référencées en bas de chaque page par un lien. Il est nécessaire de les consulter avant de passer une commande. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. En cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement d’une commande de Produits sur la Plateforme, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale nécessaire. Si le Client est mineur, il doit être en mesure de fournir l’autorisation de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations d’identification en remplissant le formulaire disponible sur la Plateforme. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Les informations fournies par le Client lors de la commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer son identité, son éligibilité et les informations fournies, par tout moyen approprié.
5. COMMANDES
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à fournir les informations essentielles sur les Produits, telles que spécifiées dans les fiches produits, ainsi que les informations obligatoires requises par la loi applicable. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations de manière attentive avant de passer une commande sur la Plateforme. Les Produits vendus sur la Plateforme sont authentiques et conformes à la législation européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.
5.2 Procédure de Commande
Les commandes de Produits sont effectuées directement sur la Plateforme. Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
5.2.1 Sélection des Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu’il souhaite commander, en choisissant les caractéristiques et les quantités désirées, puis en les ajoutant à son panier.
5.2.2 Commande
Une fois les Produits sélectionnés et ajoutés au panier, le Client doit cliquer sur le panier pour vérifier le contenu de sa commande. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à fournir ses coordonnées s’il ne souhaite pas s’inscrire sur le Site. Une fois que le Client a validé le contenu de son panier et s’est identifié ou a fourni ses coordonnées, un formulaire en ligne récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison s’affichera automatiquement. Le Client est invité à vérifier attentivement les détails de sa commande, le prix total et à corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer son acceptation. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison et le mode de paiement, puis est redirigé vers une page de paiement sécurisé pour régler sa commande et la confirmer. Les commandes doivent contenir toutes les informations nécessaires pour leur traitement optimal.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus complétées, le Client est redirigé vers la Plateforme où une page de confirmation de la commande apparaît. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement envoyée par courrier électronique au Client, à condition que l’adresse électronique fournie lors de l’inscription ou de la commande soit correcte.
5.2.4 Facturation
Le Vendeur établit une facture qui sera accessible au Client après la Livraison. Le Client peut accéder à la facture en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’e-mail de confirmation qui lui est envoyé. La facture sera également disponible dans l’Espace Client après la Livraison.
5.3 Date de la Commande
La date de la Commande est celle à laquelle le Vendeur accusera réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme commenceront à courir à partir de cette date. Veuillez noter que le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existait avec le Client ou en cas de doutes fondés sur une tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement de 7TEMBRE.
6. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. Tout changement du taux de TVA peut avoir un impact sur le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Les tarifs affichés tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur la Plateforme.
Ces tarifs sont fermes et ne seront pas révisés pendant leur période de validité, comme indiqué sur la Plateforme. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier les prix à tout moment. Veuillez noter que les frais de livraison, le cas échéant, ne sont pas inclus dans les tarifs des Produits et seront facturés en supplément selon les modalités précisées dans la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ accessible sur la Plateforme.
Les frais de livraison applicables seront indiqués au Client avant la validation de la commande. Le montant total à payer par le Client correspondra au montant de l’achat, incluant les frais de livraison le cas échéant. Les prix affichés sont valables sauf en cas d’erreur manifeste. Le prix applicable sera celui indiqué sur la Plateforme au moment de la passation de la commande par le Client.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
7TEMBRE s’engage à livrer les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf accord contraire entre les Parties. Si un Produit est indisponible, cette information sera normalement indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés par 7tembre du réassort d’un Produit. Dans tous les cas, si par exception le Produit est indisponible, 7tembre s’engage à informer le Client sans délai. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il sera remboursé de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation du contrat.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande par le Client, selon les modalités suivantes et selon le Territoire :
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Amex et autres cartes bleues,
– Par Paypal,
– Par Apple Pay,
– Par Alma,
– Lydia pay.
Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée via les prestataires de paiement Mollie et PayPal.
8.2 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de 7tembre afin de procéder au paiement de la commande par un autre moyen de paiement accepté par 7tembre. Si, pour quelque raison que ce soit, la transmission des fonds dus par le Client s’avère impossible (opposition, refus, etc.), la commande sera annulée et la vente résiliée automatiquement.
9. LIVRAISONS
Zone de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire (France métropolitaine). Il n’est pas possible de passer une commande pour une adresse de livraison située en dehors de cette zone.
Délai d’expédition
Le Client recevra un message électronique automatique lors de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique fournie lors de l’inscription soit correcte.
Délais et frais de livraison
Les détails concernant les délais et les frais de livraison sont indiqués sur le Site, notamment dans la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ.
En l’absence d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur s’engage à livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation).
Modalités de Livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou au point relais sélectionné. Le transporteur devra avoir accès à l’adresse de livraison.
Problème de Livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Cela lui permettra de suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, conformément aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Le Client pourra également résoudre le contrat si, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable au Vendeur pour effectuer la livraison, ce dernier ne s’est pas exécuté immédiatement.
Si le contrat est résolu dans ces conditions, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours après la résolution du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Si le colis est endommagé, le Client est invité à refuser le colis et à indiquer son refus par écrit afin de faire des réserves.
10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
7TEMBRE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Cependant, le Client assume les risques de perte ou d’endommagement des Produits dès leur réception par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si le Client choisit de faire appel à un transporteur autre que celui proposé par 7TEMBRE, le risque de perte ou d’endommagement du Produit lui sera transféré lors de la remise du Produit.
11. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client pour une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par 7TEMBRE pendant une durée de dix (10) ans conformément à la législation en vigueur. Ces informations seront conservées afin de faciliter le suivi des transactions et de fournir une copie du contrat sur demande du Client. En cas de litige, 7TEMBRE pourra prouver la fiabilité de son système de suivi électronique et l’intégrité de la transaction.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation : Le Client a le droit de se rétracter et de retourner le Produit au Vendeur sans donner de motif.
Délai de rétractation : Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit physiquement le Produit. Si le Client a passé plusieurs commandes donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit physiquement le dernier Produit.
Notification du droit de rétractation : Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le portail de retour ou en envoyant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou par courrier postal, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Après avoir effectué une demande de retour, le Client recevra un bordereau de retour prépayé par e-mail, ainsi qu’un bon de retour à inclure dans le colis retourné. Pour plus d’informations sur les modalités de retour, veuillez vous rendre sur le site.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, 7TEMBRE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle 7TEMBRE est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, 7TEMBRE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 7TEMBRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Modalités de retour
Le Client devra, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à l’adresse indiquée par 7TEMBRE. Ce délai sera réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration des quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client est responsable des frais de retour, qui s’élèvent à 3,90 € pour les commandes expédiées en France métropolitaine (hors Corse) et à 4,90 € pour les commandes expédiées en Allemagne. Pour les commandes expédiées en dehors de la France et de l’Allemagne, les frais de retour sont à la charge du Client et seront déduits du montant du remboursement/échange une fois le retour traité. Si le poids du Produit empêche le Client de le retourner par la Poste (notamment si le poids du Produit dépasse 30 kg), le Client devra également prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Conformément à la réglementation en vigueur, vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur que vous devrez payer pour retourner votre Produit.
Cette information est fournie à titre indicatif et n’engage pas 7TEMBRE, car les frais réels supportés par le Client dépendront du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le Produit. Les modalités détaillées sont disponibles sur la page dédiée du Site.
État du bien retourné
Le Produit doit être retourné conformément aux instructions du Vendeur, telles que précisées sur la page dédiée du Site, et doit inclure tous les accessoires fournis. Il est important de noter que le Client doit impérativement retourner le Produit avec le scellé 7TEMBRE qui y est attaché. La responsabilité du Client n’est engagée que pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En d’autres termes, le Client a la possibilité de tester le Produit, mais sa responsabilité peut être engagée s’il effectue des manipulations autres que celles nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Certains Produits peuvent être exclus du droit de rétractation en raison de leur nature ou pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion sera clairement indiquée sur la page du Produit concerné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations suivantes :
– La fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer et que l’exécution a commencé avec son accord préalable, exprès et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et pouvant se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. – La fourniture de biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
– La fourniture de biens scellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après leur livraison.
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur est soumise à des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– Les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le consommateur dans sa résidence, dans la limite des pièces et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque le consommateur les a descellés après la livraison.
– La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
– Les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période spécifique.
– La fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son consentement exprès, reconnu la perte de son droit de rétractation et que le professionnel a fourni une confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales.
Pour plus de détails sur notre politique de retour, veuillez vous référer à la page dédiée accessible sur notre site.
13. EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les Clients sont tenus de respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent les Produits conformément à l’article 12 – Droit de rétractation.
14. GARANTIE
En plus des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur pour certains Produits, tous les Clients bénéficient des garanties légales pour l’ensemble des Produits, telles que détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, le consommateur n’a qu’à prouver l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition du défaut.
Si le contrat de vente comprend la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie légale de conformité s’applique à ce contenu ou service pendant toute la durée prévue. Pendant cette période, le consommateur n’a qu’à prouver l’existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service, et non la date d’apparition du défaut.
La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours, sans frais importants pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est prolongée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral contre restitution du bien dans les situations suivantes :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3. La réparation ou le remplacement du bien entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment si ce dernier doit supporter définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il doit payer les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4. La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur pour le mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation immédiate du contrat. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien préalablement.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie légale qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus sont régis par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à l’exercice de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De plus, le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites web directement ou indirectement liés à la Plateforme, les liens étant fournis à titre indicatif.
16. FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations découlant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article… La force majeure est présente dans les situations où un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures raisonnables, empêche l’exécution de ses obligations. La Partie concernée doit informer immédiatement l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code Civil, libérant ainsi les Parties de leurs obligations respectives.
17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Vendeur collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant ses Clients, nécessaires au traitement des commandes, à l’établissement des factures, au traitement des demandes de renseignement et, si le Client a expressément consenti, à l’envoi de newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation écrite du Vendeur. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et le lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site utilisant des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon, ou une atteinte aux droits de producteur de base de données, sanctionné par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’affecte en aucun cas la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise pas les Clients à enfreindre les présentes Conditions Générales. Toutes les conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et peuvent être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis à la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
Toutefois, avant de recourir à une procédure judiciaire ou arbitrale, le Client est invité à contacter le service de réclamation du Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, préalablement, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative pourra alors être proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable en cas de conflit relatif au présent contrat, y compris sa validité.
Pour activer cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : La FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance), qui peut être saisie par voie postale à l’adresse suivante : 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : [insérer une adresse].
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : [insérer une adresse].
La partie souhaitant engager le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments du conflit. La médiation n’étant pas obligatoire, le Client ou le Vendeur peut se retirer du processus à tout moment.
En cas d’échec de la médiation ou en l’absence de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente désignée ci-dessus.
